2026.06.30 - 09:58

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 L’accord-cadre signé à Washington entre le Liban et Israël le 26 juin continue de susciter un débat politique et juridique au Liban, dans un contexte marqué par des mises en garde croissantes concernant ses répercussions sur la souveraineté libanaise, les droits juridiques et la gestion de l’occupation israélienne. Israël, de son côté, affirme maintenir sa présence dans la zone de sécurité au sud du Liban jusqu’au désarmement du Hezbollah.

Les tensions politiques se sont accompagnées de positions de rejet, notamment celle du président du Parlement Nabih Berri, qui a qualifié l’accord de « discorde », ainsi que de critiques juridiques estimant que certaines clauses pourraient accorder à Israël des gains sécuritaires et politiques sans garanties claires de retrait total du territoire libanais.

Des experts juridiques estiment que l’accord entérine une forme de réalité d’occupation dans certaines zones du sud du Liban, en offrant une couverture au maintien de la présence militaire israélienne, tandis qu’Israël affirme explicitement qu’elle ne se retirera pas avant le désarmement du Hezbollah, soulevant des interrogations sur sa compatibilité avec le principe de souveraineté totale du Liban.

Ils soulignent également que la poursuite des démolitions de villages frontaliers, du nivellement de terrains et de la restriction du retour des habitants renforce l’idée que l’accord n’a pas encore produit d’effet concret sur le terrain, les violations israéliennes ayant continué après sa signature.

Selon ces experts, l’accord inclut aussi des concessions juridiques concernant la capacité du Liban à poursuivre les violations israéliennes devant des instances internationales, ainsi qu’un lien entre certains dossiers souverains et des arrangements sécuritaires dont les détails restent confidentiels.

L’article 13 est considéré comme l’un des plus controversés, puisqu’il prévoit l’engagement des deux parties à cesser les actions hostiles dans les forums politiques et juridiques internationaux, ainsi qu’à coopérer sur la recherche des restes et la libération des détenus.

Des juristes mettent en garde contre le fait que cette disposition pourrait limiter la capacité du Liban à poursuivre des actions judiciaires contre Israël et affecter les droits des victimes devant les juridictions internationales, en intégrant la question des prisonniers dans un cadre de négociation global plutôt que dans un cadre juridique indépendant.

En revanche, des spécialistes du droit constitutionnel affirment que l’accord n’est pas encore juridiquement contraignant au Liban, car il n’a pas achevé les procédures constitutionnelles requises pour entrer en vigueur.

Ils rappellent que l’article 52 de la Constitution libanaise exige l’approbation du Conseil des ministres pour les accords internationaux, ce qui n’a pas encore eu lieu, le gouvernement s’étant limité à prendre acte du mandat donné à la délégation ayant participé aux négociations.

Ainsi, tout accord final resterait soumis à une décision du Conseil des ministres, tandis que le débat se poursuit sur la nécessité éventuelle d’un passage devant le Parlement, notamment si l’accord modifie le statut juridique entre le Liban et Israël ou crée des obligations permanentes touchant le droit interne.

Les juristes rappellent également que le Liban demeure, selon son cadre légal actuel, en état de conflit avec Israël, et que la législation nationale encadre strictement cette situation, ce qui rend tout changement de relation juridique particulièrement sensible.

Ils insistent sur le fait que l’exécutif, bien qu’ayant des prérogatives en matière de politique étrangère, reste tenu au respect des procédures constitutionnelles, en particulier pour les accords touchant à la souveraineté ou ayant des effets internes.

L’absence du texte complet de l’accord et de son annexe sécuritaire alimente par ailleurs l’incertitude concernant les modalités d’exécution, les zones pilotes, le calendrier de retrait israélien et les mécanismes de vérification.

Les experts appellent à la publication de l’ensemble des documents liés à l’accord, y compris les annexes sécuritaires, afin de permettre aux institutions constitutionnelles et à l’opinion publique d’en prendre connaissance, estimant que la transparence est une condition essentielle de la légitimité d’un accord international.

L’accord-cadre reste ainsi source de division au Liban entre ceux qui y voient une opportunité de stabilisation et d’ouverture politique, et ceux qui considèrent qu’il comporte des concessions portant atteinte à la souveraineté et aux droits juridiques, tandis que son entrée en vigueur demeure conditionnée à l’achèvement des procédures constitutionnelles et à la résolution des controverses politiques et juridiques en cours.

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